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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 4694/03 (06/04/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/04/2010

Objet: Les modalités de placement familiale établies par le juge national n’auraient pas dû empêcher un frère et une sœur de se voir

Parties: Mustafa e Armagan Akin c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants