Jurisprudence [2010] EWHC 1332 (QB) (11/06/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Date: 11/06/2010
Objet: L'arrêt sur les garanties procédurales du droit à la propriété dans l’affaire de l’imposition à l’Iranian Bank par le Ministère du Trésor anglais de régimes financiers particuliers au motif du soutien offert par l’institut de crédit au programme nucléaire iranien
Parties: BANK MELLAT c/ HER MAJESTY'S TREASURY
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Texte