Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 25/05/2010

Objet: La Cour s’interroge sur la discrimination, à la lumière entre autres des principes de la CEDH, subie par un transsexuel au motif de laquelle l’autorité sanitaire nationale ne prenait pas en charge le coût de la mastoplastie complémentaire jugée fondamentale par les médecins pour le processus de transformation sexuelle du patient

Parties: AC c/ BERKSHIRE WEST PRIMARY CARE TRUST and EQUALITY AND HUMAN RIGHTS COMMISSION

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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