Autorité: Groupe « Article 29 » sur la protection des données à caractère personnel

Date: 23/03/2012

Objet: Le Groupe « Article 29 » a adopté son avis concernant les propositions de règlement et de directive présentées par la Commission européenne sur la protection des données à caractère personnel.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte

Communications: L’avis prend en considération la Charte des droits fondamentaux