Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice di Pace di Trani

Date: 18/06/2010

Objet: L'ordonnance soulève, entre autres à la lumière des dispositions de l’Union européenne et de la CEDH, la question de légitimité constitutionnelle de la norme qui empêche les immigrés clandestins de se marier

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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