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02/02/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
Selon la Cour les subventions publiques vers es aux coles priv es confessionnelles peuvent tre r serv es aux glises et soci t s religieuses reconnues par l tat membre concern L exigence de reconnaissance ...
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07/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour de justice a affirm que l article TFUE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui impose en principe aux tablissements d enseignement sup rieur l obligation de dispenser ...
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15/07/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise
Selon l Avocat g n ral une juridiction nationale saisie d un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fond e sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables des prestataires de services ...
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08/07/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Ressortissants des pays tiers
La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas la r glementation d un premier tat membre qui pr voit que les membres de l quipage ressortissants de pays tiers ...
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11/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour une loi qui r serve le travail portuaire des ouvriers reconnus comme tels peut tre compatible avec le droit de l Union si elle vise garantir la s curit dans les zones ...
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15/09/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
La Cour a interpr t pour la premi re fois le r glement de l Union consacrant la neutralit d Internet Les exigences de protection des droits des utilisateurs d Internet et de traitement nondiscriminatoire ...
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03/09/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Art. 15 Droit de s’établir
La Cour a affirm que l article TFUE s oppose une r glementation d un tat membre ayant pour effet d emp cher une soci t immatricul e dans un autre tat membre dont les ...
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19/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
Selon la Cour le droit de l UE s oppose une mesure nationale qui accorde un droit de pr emption inconditionnel en faveur des pharmaciens employ s d une pharmacie municipale en cas de cession ...
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19/09/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
Selon la Cour une femme qui cesse d exercer une activit non salari e en raison des contraintes physiques li es aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement conserve sa ...
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19/12/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit pour la concession de la gestion du service du jeu de loto automatis et ...