Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/06/2010

Objet: L'arrêt sur le manque d’impartialité de la Cour de Cassation

Parties: Mancel e Branquart c/ Francia

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges