Autorité: Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda

Date: 08/05/2012

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a réduit la peine envers le premier accusé, en confirmant, au contraire, le verdict en premier ressort envers les autres deux

Parties: Ildephonse Hategekimana v. the Prosecutor

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte