Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 23/07/2010

Objet: L'arrêt sur les obligations du conjoint de citoyen italien aux fins de la résidence, qui évoque la directive en la matière

Langue originale: Italien

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte