Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione Sezione VI penale

Date: 03/05/2007

Objet: La Cour a considéré comme inexistante la violation des principes d’oralité et de respect du contradictoire, de la part de l’Autorité judiciaire allemande, qui avait prononcé un arrêt de condamnation fondé sur la déposition d’un officier de police judiciaire, qui avait référé des déclarations d’un témoin qui, au cours des débats, s’était prévalu de la faculté de non répondre. Pour l’exécution de cet arrêt, il avait été demandé la remise par les autorités allemandes et la Cour de cassation a affirmé que "les principes et les règles" contenus dans la Constitution de la République italienne, relatifs au "procès équitable", dont le respect est une condition indispensable (imposée par l’art. 2, alinéa 1, lettre b, de la loi n.69 de 2005) pour l’exécution du mandat d’arrêt européen, sont ceux définis par les Chartes supranationales et, en particulier, par l’art. 6 de la Convention européenne pour les droits de l’homme, dont relève l’art. 111 de la Constitution italienne.

Parties: Melina

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 48 Droits de la défense

Texte