Notes et commentaires (15/06/2020) - Commentaire de l'arrêt de la Cour EDH relatif aux affaires I et E. contre la Moldavie
Titre: Commentaire de l'arrêt de la Cour EDH relatif aux affaires I et E. contre la Moldavie
Date: 15/06/2020
Objet: L'arrêt examiné porte sur les devoirs qui pèsent sur l'État afin de protéger l'intégrité physique et mentale des personnes placées en garde à vue en cas de traitement carcéral systématique
Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Texte