Notes et commentaires (10/09/2020) - La prudence raisonnable de la Cour Edu: entre la prévisibilité et l'accessibilité du précepte. Considérations en première lecture sur l'avis de la Cour(CEDH 150) du 29.05.2020
Titre: La prudence raisonnable de la Cour Edu: entre la prévisibilité et l'accessibilité du précepte. Considérations en première lecture sur l'avis de la Cour(CEDH 150) du 29.05.2020
Date: 10/09/2020
Objet: On commente l'avis exprimé par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre du protocole 16 en réponse, pour la première fois en matière pénale, à certaines des questions posées par la Cour constitutionnelle arménienne». Nous remercions le magazine en ligne Giustizia Insieme
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
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