Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 09/09/2010

Objet: Le Tribunal annule des actes du Conseil qui ordonnaient le gel des fonds de la Stichting Al Aqsa. La décision nationale servant de fondement de ces mesures ayant été abrogée, le Conseil ne pouvait plus maintenir ces sanctions financières.

Parties: Stichting Al Aqsa

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Droits de la défense

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