Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/10/2010

Objet: La Cour a affirmé que l’exigence d’autorisation préalable, à laquelle est subordonnée, en vertu de la réglementation française, la prise en charge par l’institution compétente de soins programmés dans un autre État membre et impliquant le recours à des équipements matériels lourds en dehors d’infrastructures hospitalières, constitue une restriction à la libre prestation des services justifié par des impératifs de planification tenant, d’une part, à l’objectif de garantir sur le territoire de l’État membre concerné une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de soins de qualité et, d’autre part, à la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter autant que possible tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines.

Parties: Commissione europea c/ Francia

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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