Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/10/2010

Objet: La Cour a affirmé que les articles 4, point 6, et 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen doivent être interprétés en ce sens que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine prononcée par défaut peut être subordonnée à la condition que la personne concernée, ressortissante ou résidente de l’État membre d’exécution, soit renvoyée dans ce dernier afin, le cas échéant, d’y subir la peine qui serait prononcée à son encontre, à l’issue d’une nouvelle procédure de jugement organisée en sa présence, dans l’État membre d’émission.

Parties: I. B.

Classification: Justice

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