Titre: Commentaire à l’arrêt de la Cour E.D.H., section 1, arrêt Casarin c. Italie, 11 février 2021, r.g.n.4893/13

Date: 01/03/2021

Objet: On commente un arrêt de la Cour E.D.H. qui a établi la non-répétition des sommes déboursées à un travailleur de bonne foi de la part de l'administration publique

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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