Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution intérimaire (2009)43 du 19.03.2009 du Comité des Ministres sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne dans 145 affaires introduites contre la Fédération de la Russie

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 19/03/2009

Objet: Résolution intérimaire du Comité des Ministres sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne dans 145 affaires introduites contre la Fédération de la Russie relatives tant à des omissions ou à des retards dans la mise en œuvre de l’obligation de se conformer aux arrêts internes définitifs prononcés contre l’Etat et ses organes, qu’à l’absence d’un recours effectif.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable

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