Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud

Date: 07/07/2010

Objet: La Ustavni sud, en matière d’achat et vente immobilière, se prononce en faveur de l’appelant et annule trois arrêts de fond car en contradiction avec le droit de propriété. Pour parvenir à la décision la Cour analyse également la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Croatian Academy of Sciences and Arts

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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