Autres Mesures Arrêt 10-9646 (25/06/2012)
Autorité: Supreme Court (USA)
Date: 25/06/2012
Objet: La Supreme Court à propos de l’illégitime imposition de la peine obligatoire de la prison à vie aussi aux mineurs condamnés pour homicide, comme prévu dans certains États, à la lumière de la défense de comminer traitements cruels et inaccoutumés inclus dans le Huitième Amendement
Parties: Miller v. Alabama
Langue originale: Anglais
Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
Texte