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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt 10-9646 (25/06/2012)

Autorité: Supreme Court (USA)

Date: 25/06/2012

Objet: La Supreme Court à propos de l’illégitime imposition de la peine obligatoire de la prison à vie aussi aux mineurs condamnés pour homicide, comme prévu dans certains États, à la lumière de la défense de comminer traitements cruels et inaccoutumés inclus dans le Huitième Amendement

Parties: Miller v. Alabama

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

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