Jurisprudence [2010] UKSC 45 (03/11/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 03/11/2010
Objet: La Cour affirme que la tutelle de l’article 8 CEDU impose que, lorsque un Tribunal doit valider un décret d’expropriation d’une propriété privée adopté par une autorité locale, il doit vérifier concrètement que telle expropriation soit conforme aux principes de légalité, nécessité et proportionnalité
Parties: Manchester City Council v Pinnock
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Domicile
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