Titre: Procès équitable et principe d'autosuffisance dans le pourvoi: la Cour EDH et le formalisme de la Cour suprême

Date: 09/03/2022

Objet: On commente une décision récente de la Cour de Strasbourg sur les conditions de forme des pourvois devant la Cour de cassation et la relation avec le droit à un procès équitable

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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