Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/11/2010

Objet: L'arrêtsur la procédure devant la Cour d’assises à charge du requérant, considérée non équitable

Parties: Taxquet c/ Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public