Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 19/10/2010

Objet: L'arrêt sur le droit aussi pour les présumés terroristes à se faire assister par un défenseur aux termes de l’art.6 CEDU

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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