Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 23/03/2010

Objet: La Ustavní soud, en accueillant le recours promu par la Tribunal Régional de Ostrava, a disposé l’abrogation du paragraphe 15 de la loi 155/1995 sur l’Assurance retraite à partir de 30 septembre 2011, en citant aussi la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Parties: Regional Court in Ostrava

Langue originale: Tchèque

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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