Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 18/10/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a retenu une violation du droit à la tutelle juridictionnelle effective et du droit de ne pas être soumis à torture et à traitements inhumains ou dégradants pour le manque d’investigations suffisantes après la plainte de la recourante pour mauvais traitements physiques et psychologiques soufferts pendant la détention

Parties: Doña Sara Majarenas Ibarreta

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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