Notes et commentaires (05/12/2022) - La Cour de justice exclut qu'un migrant irrégulier souffrant d'une maladie grave puisse être expulsé si un traitement adéquat n'est pas disponible dans le pays de destination pour le protéger contre une augmentation rapide, significative et irréparable de la douleur liée à cette maladie
Titre: La Cour de justice exclut qu'un migrant irrégulier souffrant d'une maladie grave puisse être expulsé si un traitement adéquat n'est pas disponible dans le pays de destination pour le protéger contre une augmentation rapide, significative et irréparable de la douleur liée à cette maladie
Date: 05/12/2022
Objet: On examine un arrêt de la Cour de justice selon lequel il est impossible de transférer un migrant en situation irrégulière vers un autre pays où, faute de soins adéquats, la personne serait soumise à une augmentation intolérable de la douleur causée par la maladie dont elle souffre
Langue originale: Italien
Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
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