Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgericht Minden

Date: 28/09/2010

Objet: L’arrêt, en matière de droit d’asile, cite la réglementation communautaire – en particulier le Règlement (CE) n. 343/2003 du Conseil qui établit les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre compétent pour l’examen d’une demande d’asile présentée dans un des Etats membres par un citoyen d’un Pays Tiers - et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte