Titre: L'ARRÊT AGCM DE LA COUR DE L'UE SUR LA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT DE L'UE DES RÈGLES INTÉRIEURES RELATIVES AUX CONCESSIONS MARITIMES, LAC ET FLUVIAL DE L'ÉTAT

Date: 02/05/2023

Objet: Un arrêt de la Cour de justice en matière de concessions de plages est en cours d'examen

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise

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