Titre: A chacun ses goûts : les sections mixtes de la Cour de cassation interviennent sur la portée du principe

Date: 02/05/2023

Objet: L'application par la Cour de cassation du principe supranational "le pollueur-payeur" est examinée. Nous remercions ensemble magazine Giustizia insieme

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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