Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 07/04/2010

Objet: Le Ústavní soud annule une décision de la Haute Cour de Olomuc, où était présenté un recours contre un jugement en première instance de déni d’assistance judiciaire, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: H.R.

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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