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13/09/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon la Cour l article TFUE s oppose une r glementation d un tat membre imposant d expulser du territoire de cet tat membre vers un tat tiers un ressortissant d un tel tat qui ...
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06/09/2016 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t de l High Court a annul une ordonnance d expulsion mise envers un citoyen pakistanais en raison du d faut d valuation des possibles risques d tre condamn mort si jug dans ...
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23/08/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
L arr t de Grande Chambre sur le risque de traitements inhumains et d gradants dans le cas de l expulsion des demandeurs en Irak ...
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12/07/2016 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
L arr t de l England and Wales Court of Appeal rejette l appel de la Secr taire d tat contre la d cision positive sur la demande d asile d un journaliste somalien la ...
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02/03/2016 -
Cours nationales Verwaltungsgericht Baden - Wuertemberg
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t du Verwaltungsgericht Baden W rttemberg Tribunal administratif du Baden W rttemberg sur l expulsion en Turquie d une personne qui appartiendrait au PKK ...
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04/02/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Selon l Avocat g n ral un ressortissant non UE qui a la garde exclusive d un citoyen mineur de l UE ne saurait tre expuls d un tat membre ou se voir refuser un ...
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27/01/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour constitutionnelle sur la l gitimit des proc dures d appel en mati re d asile introduites par la loi du avril qui rappelle les dispositions de la CEDH de ...
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Protection internationale de l’homosexuel
07/01/2016 -
Lucia Tria
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L auteur examine le droit pour les homosexuels d obtenir la protection internationale ...
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17/12/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour a affirm que la directive CE relative des normes minimales concernant la proc dure d octroi et de retrait du statut de r fugi dans les tats membres lu la lumi re des ...
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03/12/2015 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L ordonnance du Tribunal de Milano donne la protection subsidiaire un citoyen du Mali la lumi re de la d sagr able situation dans son tat ...