Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 27/01/2011

Objet: La Cour ne trouve pas une violation de l’art.8 CEDH dans la prohibition d’avoir une vie sexuelle imposée à un handicapé mental par une autorité locale sur la base d’une expertise médicale

Parties: D Borough Council v AB

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte