Titre: Sur l’arrêt de la CJUE du 9 novembre 2023 BK c. Bulgarie, sur les garanties procédurales en matière de requalification juridique du fait

Date: 01/12/2023

Objet: On examine un arrêt de la Cour de Luxembourg sur les garanties d'un procès équitable

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

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