Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/02/2011

Objet: L’arrêt avec lequel, vues les violations répétées dans les cas de détention préventive en Ukraine, la Cour a demandé au Gouvernement de lui présenter une stratégie de réforme.

Parties: Kharchenko c/ Ucraina

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté