Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/04/2011

Objet: La Cour a affirmé que la directive sur le retour des immigrants irréguliers s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle italienne, infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national. Une sanction pénale telle que celle prévue par la législation italienne est susceptible de compromettre la réalisation de l’objectif visant à instaurer une politique efficace d’éloignement et de rapatriement dans le respect des droits fondamentaux. La Cour relève que la « directive retour » n’a pas èté transposée dans l’ordre juridique italien et rappelle que dans une telle situation les particuliers peuvent invoque, contre l’État membre n’ayant pas procédé à cette transposition, les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises de la directive, telles que celles des article 15 et 16. La Cour rappelle que, si la directive retour laisse aux États membres la possibilité d’adopter des mesures, même de nature pénale pour le cas où des mesures coercitives n’auraient pas abouti à l’éloignement, les États membres sont, tenus d’aménager leur législation afin d’assurer le respect du droit de l’Union. Ainsi, les États membres ne sauraient appliquer une réglementation, fût-elle en matière pénale, susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par la directive. E juge de renvoi devra donc laisser inappliquée la disposition national prévoyant une peine d’emprisonnement de un à quatre ans, car elle est contraire au résultat de la directive, et il devra tenir compte du principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, lequel fait partie des traditions constitutionnelle communes aux États membres

Parties: Hassen El Dridi, alias Soufi Karim

Classification: Dignité

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