Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/04/2011

Objet: La Cour a affirmé que une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage. Une telle interdiction, prohibée par la directive « services », constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers

Parties: Société fiduciaire nationale d’expertise comptable

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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