Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 27/03/2013

Objet: Le Trial Chamber II du Tribunal Pénal International pour l’ex –Yougoslavie a condamné les accusés, le premier, ancien ministre de l’intérieur de la Republique Srpska et le deuxième, ancien colonel du Centre des Services de Sécurité Régionale de Banja Luka, à 22 ans de prison pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre avril et novembre 1992 en Bosnie et Herzégovine

Parties: Prosecutor v. Mićo Stanišić, Stojan Župljanin

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte