Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 01/03/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional en matière d’obligations alimentaires relatives à un mineur, rappelle les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

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