Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/06/2011

Objet: L'arrêt sur le refus injustifié d’établir la descendance d’un homme de son père naturel

Parties: Pascaud c/ France

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal