Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/06/2011

Objet: L'arrêt sur l’absence d’une décision à propos de la légalité de la détention d’un mineur, considérée incompatible avec la Convention

Parties: S.T.S. c/ Olanda

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal