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22/11/2016 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité
tude du Parlement Europ en du The Implementation of the Charter of Fundamental Rights in the EU institutional framework ...
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Les nouvelles inégalités
03/11/2016 -
Franco Ippolito
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité
L augmentation des in galit s et le r le possible de l Europe ...
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31/08/2016 -
Arrêt C 315
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme condamn l tat pour violation des principes d galit et de non-discrimination et des droits l honneur et la protection juridictionnelle effective ...
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23/06/2016 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
L immunit parlementaire remise en cause du p rim tre des privil ges et immunit s des membres de l Assembl e parlementaire ...
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23/06/2016 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
L immunit parlementaire remise en cause du p rim tre des privil ges et immunit s des membres de l Assembl e parlementaire ...
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02/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que un nom contenant plusieurs l ments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre tat membre dont il poss de galement la nationalit ne doit pas n cessairement ...
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28/04/2016 -
Cours nationales Corte Constitucional de Colombia
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Corte Constitucional de Colombia a approuv le mariage civil entre personnes de m me sexe en tendant les effets de l arr t de la date du Juin ...
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31/03/2016 -
3:15-cv-00578-DPJ-FKB
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance de l United States District Court Southern District of Mississippi Northern Division a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la Section du Mississippi Code comme interdisant l adoption aux couples de m ...
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16/03/2016 -
CACGB-128-14
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Court of Appeal of the Republic of Botswana en confirmant la d cision de la juridiction inf rieure a estim inconstitutionnelle la d cision adopt e par les autorit s ...
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10/03/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo (Spagna)
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
L ordonnance du Tribunal Supremo qui apr s un pourvoi pos par un mineur a voqu au Tribunal constitucional la question de la constitutionnalit relative l article de la loi o il pr voit que ...