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26/06/2015 -
Arrêt 14-556
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Supreme Court of the United States a tabli que le mariage est un droit fondamental la libert intrins que de la personne et donc doit tre appliqu avec la m me force aussi aux ...
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25/06/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr ts de la Cour Constitutionnelle a rejet le pourvoi pos contre la loi du d cembre qui introduit un statut uniforme pour ouvriers et employ s relativement certains aspects de la relation de ...
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09/06/2015 -
Ordonnance CV-15-569
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Circuit Court of Pulaski County Arkansas Fifth Division a ordonn la reconnaissance de tous les mariages et des droits et avantagesli s entre personnes du m me sexe c l br s entre le ...
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08/06/2015 -
Ordonnance 15-00009
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court for the Territory of Guam a d clar l inconstitutionnalit des lois du pays qui ont interdit le mariage homosexuel la lumi re du pr c dent tabli par l ...
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03/06/2015 -
Arrêt 43/2015
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Tesis Jurisprudencial de la Suprema Corte de Justicia de la Naci n Messico en mati re de mariage entre personnes de m me sexe la Cour a d clar l ill gitimit constitutionnelle de ...
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03/06/2015 -
Arrêt 46/2015
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Suprema Corte de Justicia de la Naci n Messico en mati re de mariage entre personnes de m me sexe la Cour a tabli qu il n y a aucune raison l ordre constitutionnel ...
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30/04/2015 -
Arrêt 440/2013
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon l High Court of Kenya l omission d enregistrer une organisation non gouvernementale visant prot ger et promouvoir les droits des gais et lesbiennes due la non-acceptation par le Non-Governmental Organisations Co-ordination Board du ...
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26/03/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
l Ustavni sud en rappelant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar l inconstitutionnalit de certaines dispositions de la Constitution de la F d ration de Bosnie-Herz govine de la Constitution ...
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11/03/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Autriche) - Verfassungsgericht
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité
Arr t du Verfassungsgerichthof Cour constitutionnelle en mati re de libert d expression et de respect des f tes religieuses qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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05/03/2015 -
Ordonnance 15-1452
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States Court of Appeals for the Eight Circuit a bloqu l ex cution de la d cision du tribunal Nebraska dans l attente d une d cision de la m me Cour d ...