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02/03/2015 -
Ordonnance 8:14-cv-00356-JFB-TDT
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court for the District of Nebraska a appel inconstitutionnelle l interdiction impos e par la Section de la Constitution de l tat du Nebraska au mariage de m me sexe ...
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25/02/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Le Tribunal Constitucional a d clar inconstitutionnel l article de la loi o prescrivait aux citoyens portugais et leurs familles l exigence de r sidence l gale depuis au moins un an dans l tat ...
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19/02/2015 -
Ordonnance
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Supreme Court of Texas a bloqu l ex cution de la d cision du tribunal texan ...
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17/02/2015 -
Ordonnance C-1-PB-14-001695
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Travis County Probate Court No Texas a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des relatifs tats qui interdisent le mariage entre personnes de m me sexe ...
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05/02/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour Constitutionnelle dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice d interpr tation de la directive CE relative aux r gimes de garantie des d p ts en ce qui concerne la possibilit ...
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02/02/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Supremo examine une d cision rendue par le m me Tribunal le avec laquelle il avait refus l inscription dans le registre de l tat civil de l acte de naissance des enfants ...
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23/01/2015 -
Ordonnance 1:14-cv-00208-CG-N
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court for the Southern District of Alabama Southern Division d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des relatifs tats qui interdisent le mariage entre personnes de m me ...
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16/01/2015 -
Ordonnance 574 U.S.
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Supreme Court of the United States a d cid de se prononcer en mati re de mariage entre personnes de m me sexe en accueillant les pourvois pos s contre l arr t de ...
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15/01/2015 -
Ordonnance Ordonnance 1:14-cv-11499-MAG-MKM
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court Eastern District of Michigan Southern Division a ordonn l tat de reconna tre les mariages entre personnes de m me sexe c l br s entre la prononciation de la ...
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12/01/2015 -
Ordonnance 4:14-cv-04081-KES
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court District of South Dakota Southern Division a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des relatifs tats qui interdisent le mariage entre personnes de m me sexe ...