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22/09/2014 -
Arrêt 2013-0052 D2
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La th Judicial District Court Parish of Lafayette State of Louisiana a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des tats respectifs qui interdisent le mariage entre personnes de m me sexe ...
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04/09/2014 -
Arrêt 1:14-cv-00355-RLY-TAB, 1:14-cv-00404-RLY-TAB, 1:14-cv-00406-RLY-MJD, 3:14-cv-00064-bbc
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States Court of Appeals for the Seventh Circuit a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des tats de l Idaho du Nevada la premi re de l Indiana et ...
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03/09/2014 -
Arrêt 13-5090 C/W, 14-97 & 14-327
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon l United States District Court Eastern District of Louisiana les dispositions des lois de l tat qui interdisent le mariage entre personnes de m me sexe ne violent pas les garanties dont l Equal ...
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28/08/2014 -
Arrêt C 282
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a condamn l tat pour la d tention ill gale et pour les expulsions collectives d Ha tiens et de Dominicains d origine ha tienne comme ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que une r glementation nationale selon laquelle l employeur peut demander l tat membre concern le versement des salaires chus durant la proc dure de contestation d un licenciement post rieurement ...
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25/06/2014 -
Arrêt 1:14-cv-00355-RLY-TAB
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court Southern District of Indiana Indianapolis Division a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des relatifs tats qui interdisent le mariage entre personnes de m me sexe ...
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25/06/2014 -
Arrêt 13-4178
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States Court of Appeals Tenth Circuit a confirm la d cision de la cour en premier ressort qui avait d clar inconstitutionnel pour violation du principe d galit l amendement constitutionnel de l ...
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06/06/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour Constitutionnelle rejette le pourvoi pos contre l article de l l Arr t Royal n du octobre qui exclut l allocation retraite aux travailleurs trangers qui ne sont plus r sidents dans l ...
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06/06/2014 -
Ordonnance 1:14-cv-64-bbc
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court for the Western District of Wisconsin a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des relatifs tats qui interdisent le mariage entre personnes de m me sexe ...
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30/05/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale
Le Tribunal Constitucional a d clar inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi de Bilan de l tat pour l ann e en rappelant le Programme d Assistance Economique et Financi re entre l tat et ...