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23/03/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavnà soud
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Ustavn soud en accueillant le recours promu par la Tribunal R gional de Ostrava a dispos l abrogation du paragraphe de la loi sur l Assurance retraite partir de septembre en citant aussi la ...
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18/03/2010 -
Arrêt ICTR-01-72-A
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de l Appeal Chambre du Tribunal p nal international pour le Rwanda dans l affaire Simon Bikindi c The Prosecutor qui a confirm la condamnation quinze ans de prison prononc e par ...
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17/03/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Ustavni sud n accueille pas les demandes avanc es par les requ rants de promouvoir une proc dure de r vision de la l gitimit constitutionnelle de certains articles du Pension Insurance Act en ...
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24/02/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Le Trybunal Konstytucyiny en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg reconna t la l gitimit constitutionnelle de l Act du janvier portant modification de l Act on Old Age Pensions ...
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04/02/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t du Tribunal Constitucional se prononce sur la l gitimit constitutionnelle des normes relatives aux crit res d attribution de la pension de r versibilit dans le cas de couples de fait en ...
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03/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour sur la suspension d une proc dure p nale en raison de l immunit parlementaire consid r comme non contraire au droit un proc s quitable ...
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24/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Ustavni sud a rejet le recours introduit contre le Special Tax Act pour violation du principe d galit en citant galement la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme ...
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L’autodichie de la Chambre et le droit au juge : une condamnation à moitié
19/09/2009 -
Barbara Randazzo
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le commentaire que nous publions gr ce la courtoiseautorisation de la revue Le journal de droit administratif examine l arr t de la Cour de Strasbourg Savino c Italie qui n a tenu compte qu ...
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17/07/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
On affirme le droit ne pas tre aliment entre autres conform ment la Convention ONU sur les droits des sujets atteints d invalidit et de la R solution du Parlement europ en de sur les ...
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09/07/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination