Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 12/05/2011

Objet: Le Tribunal Supremo rejette le pourvoi présenté par la mère d’un enfant conçu par insémination artificielle contre le droit de visite au fils accordé à sa ex-compagne, en rappelant aussi les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: Dª Lucía

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte