Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 03/05/2011

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional sur la violation, par l’administration pénitentiaire, des droits d’un détenu pendant une procédure disciplinaire, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Don Carlos Pérez Herrero

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence