Autorité: Supreme Court (USA)

Date: 25/06/2013

Objet: La Supreme Court a éliminé la Section 5 du Voting Rights Act du 1965, qui obligeait certains États, où le Congrès avait relevé “preuves de discriminations effectives dans l’exercice du droit de vote”, à demander une autorisation fédérale pour modifier son propre système électoral

Parties: Shelby County, Alabama v. Holder, Attorney General, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales

Texte