Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/07/2011

Objet: La Cour a affirmé que le principe de non-discrimination, énoncé par l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et la Bulgarie, ne s’opposait pas, avant l’adhésion de la Bulgarie à l’UE, à une réglementation d’un État membre telle que celle autrichienne relative à la profession d’avocat, en vertu de laquelle un ressortissant bulgare, en raison d’une condition liée à la nationalité imposée par cette réglementation, ne pouvait pas obtenir son inscription au tableau des avocats stagiaires ni, en conséquence, une attestation d’aptitude à la représentation en justice.

Parties: Pavlov

Classification: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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