Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/06/2011

Objet: Selon la Cour, un monopole des paris hippiques hors hippodromes peut être justifié s’il poursuit de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés aux jeux de hasard. L’atteinte à la libre prestation des services constituée par un tel monopole doit être appréciée par rapport à l’ensemble des canaux de commercialisation de ces paris.

Parties: Zeturf Ldt

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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